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La notification à la SAFER représente une étape obligatoire du processus de vente, permettant d'exercer son droit de préemption sur une durée de deux mois.Les manquements aux obligations déclarativesL'absence de notification à la SAFER lors d'une mutation de terrain agricole constitue une infraction majeure.
garanties et assurances dans la vente agricoleLa vente de terrains agricoles nécessite une attention particulière aux garanties légales et assurances. Cette transaction immobilière spécifique s'inscrit dans un cadre réglementaire strict, notamment avec l'intervention de la SAFER et l'application du droit de préemption.